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Réserves à la réception provoquées par des malfaçons du sous-traitant - résiliation du sous-traité - conséquences

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-25.550 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,21 juin 2012), que la société Lafitte TP, attributaire d'un marché de la communauté de communes de Mimizan portant sur la réalisation d'une aire d'accueil ... Lire la suite >
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Réserves de l'entreprise lors de la conclusion du marché

Par Albert CASTON le 02/05/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 avril 2019N° de pourvoi: 17-28.226 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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